Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions gé · Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances

Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions gé ст. Annexe , 16

Frais de gestion du régime.

ДействуетОфициальный текст

Pour assurer la gestion administrative du régime, il est prélevé chaque année sur le régime des chargements de gestion représentant 6 p. 100 hors taxes des versements bruts.

Au titre de la gestion financière des actifs qu'ils détiennent, les coassureurs prélèvent chaque année 0,75 p. 100 hors taxes maximum des actifs moyens gérés.